| 1. | He unsuccessfully argued against Regulation 17 in Ontario's Supreme Court in 1914.
Il conteste le Règlement 17 devant la Cour suprême de l'Ontario en 1914, sans succès. |
| 2. | The 40 year old procedure under regulation 17 had become a bureaucratic paper-pushing exercise.
la procédure prévue au règlement 17 , vieille de 40 ans , est devenue un exercice de paperasserie bureaucratique. |
| 3. | But the problem with regulation 17 was not its creation or the rules it established at the time of its creation.
cependant , le problème du règlement 17 n'a pas été son élaboration ni les règles qu'il fixait au moment de cette élaboration. |
| 4. | Regulation 17 was challenged in court by the activist organization ACFÉO, and was never fully implemented before its repeal in 1927.
Le Règlement 17 fut contesté en cour par l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario et ne fut jamais totalement mis en vigueur avant son abrogation en 1927. |
| 5. | These investigations are carried out as appropriate , within the framework of the procedures established by council regulation 17 of 6 february 1962.
ces investigations sont effectuées comme il est dû , dans le cadre des procédures établies par le règlement no 17 du conseil du 6 février 1962. |
| 6. | We all know that the competition rules go back to 1957 , that regulation 17 dates back to 1962 , and that virtually all the framework conditions have changed since then.
nous savons tous que les règles de concurrence remontent à l' année 1957 , le règlement 17 à l' année 1962 et que pratiquement toutes les conditions cadres ont changé depuis lors. |
| 7. | First of all i can confirm to mr evans that i expect the commission to be able to adopt a proposal for a regulation to reform regulation 17 of 1962 before the end of this month.
premièrement , je peux confirmer à m. evans que je m'attends à ce que la commission soit à même d'adopter une proposition de règlement en vue de modifier le règlement 17 de 1962 avant la fin de ce mois. |
| 8. | He was also a leader in the struggle against Regulation 17 which was implemented by the provincial government in June 1912 to limit the use of French as a language of instruction in both the public and separate school systems.
Il est également une des figures de proue de la lutte contre le Règlement 17, mis en place par le gouvernement provincial en juin 1912 pour restreindre l'usage du français comme langue d'enseignement autant dans le réseau scolaire public que dans le réseau séparé. |
| 9. | Updating regulation 17 , ladies and gentlemen , is an example of the permanent culture of reform which the commission is seeking to encourage within the institution and which - as we shall soon see - also applies to mergers.
la modernisation du règlement 17 , mesdames et messieurs les députés , est , selon moi , un bon exemple de la constante culture de réforme que la commission tente de promouvoir en son sein et qui - comme nous le verrons d'ici peu - s'applique également au cas des concentrations. |
| 10. | Political pressure in Quebec, along with some public rallies, demanded the creation of French-speaking units to fight a war that was viewed as being right and necessary by many Quebecers, despite Regulation 17 in Ontario and the resistance in Quebec of those such as Henri Bourassa.
La pression politique au Québec, ainsi que plusieurs manifestations publiques, exigeait la création d'unités francophones pour participer à une guerre qui était considérée comme juste et nécessaire par plusieurs Québécois, malgré le Règlement 17 en Ontario et la résistance au Québec de personnalités comme le directeur du Devoir, Henri Bourassa. |
